Conditions Générales de Vente

    Art 1: L’annulation d’une inscription du fait du candidat ne donne lieu à aucun remboursement. L’inscription est valable un an à partir de la date d’enregistrement et inclus une formation théorique jusqu’à l'obtention du permis, au delà le candidat sera tenu de contracter une nouvelle inscription auprès du Bateau Ecole DEFIM. Art 2: Le paiement s’entend à 100% le jour de l’inscription. Un candidat ne pourra pas passer son examen dans le cas ou son inscription n’est pas réglée intégralement. Art 3: Le dossier constitué pour le ou les permis est valable 6 mois. Au delà, le candidat sera tenu de reconstituer un dossier complet (Certificat médical, timbres fiscaux, photos, copie de pièce d'identité, etc..). Le candidat donne expressément mandat à DEFIM pour gérer en son nom les formalités d’inscription à l’examen du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, y compris pour déposer, compléter et récupérer tout dossier ou pièce le concernant (formulaire, pièces, timbres fiscaux, etc...) auprès des services administratifs compétents. Ce dossier devra être impérativement déposé au Bateau Ecole DEFIM au moins 15 jours avant la date de stage choisi, sans dossier complet, le candidat ne peut prendre de cours. et ne peut obtenir de date d'examen. Art 4 : Lorsqu’une formation est prise en stage 1 Journée ou stage Week End, la date choisie ne peut plus être changée en deça de 14 jours avant le début du stage, dans le cas d’un changement dans cette période, la somme de 149 € sera à régler par le candidat à l’École. Art 5: Toute absence au stage de formation entrainera une réinscription de 149 €. Art 6 Toute absence à l’examen entrainera une réinscription de 149 €, en plus des timbres fiscaux correspondants aux droits d’examen, au tarif en vigueur. Art 7 Le candidats n’étant pas reçu à l’examen aura 120 € de frais de représentation à l'examen à régler au Bateau Ecole DEFIM et a fournir les timbres fiscaux correspondants aux droits d’examen, au tarif en vigueur. Art 8 Le Bateau Ecole DEFIM se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’inscription à une session d’examen. Le report de celle-çi se fera en accord avec le candidat. Art 9 : L’annulation d’une réservation d’une date d’examen du fait du candidat entraînera 120 € de frais en sus à régler lors de la prochaine réservation. Art 10 Tout candidat inscrit en stage Week-end ou Semaine ne pourra suivre une deuxième fois ce stage, en cas d’échec ou d’absence à l’examen. La formation se poursuivra alors sur la plateforme E-learning du Groupe DEFIM. Art 11 Le candidat au permis bateaux inscrit au Bateau Ecole DEFIM, est automatiquement couvert par une assurance pendant les cours. Art 12: Les permis définitifs sont envoyés directement au domicile du candidat par les administrations concernées. Art 13: Les éventuels cours de conduite particuliers pris en supplément du forfait payé sont obligatoirement réservés à l’avance par le candidat au numéro suivant : 01 45 22 65 07. Si le cours est annulé par le candidat moins de 72 heures ouvrées avant la date, le cours reste dû auprès du Bateau Ecole DEFIM (105€/heure). Art 14: Le Bateau Ecole DEFIM se réserve le droit d’annuler un stage de formation dans le cas ou l’effectif de celui-çi n'est pas de 5 candidats au minimum. Art 15: En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris.